Conditions générales de vente du site La Cahra

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l’entreprise individuelle « La Cahra » dont le siège social est située au 52 rue Boursset 83100 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le numéro 825 367 097 (ci-après « l’Exploitant »), éditeur et exploitant du site « La Cahra » : https://www.lacahra.com/ (ci-après le « Site »). Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet La Cahra (ci-après « l’Acheteur »). Elles fixent les conditions et modalités selon lesquelles l’Exploitant accepte de fournir les produits (ci-après les « Produits ») présentés sur le site. 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet. 

CGV : Conditions générales de vente. 

Vendeur : Entreprise individuelle La Cahra. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits. 

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet La Cahra. 

Site internet : La Cahra : https://www.lacahra.com/ . Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. 

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits. 

ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV 

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits entre notre société LA CAHRA et les clients. Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société LA CAHRA à partir du site internet La Cahra. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La société LA CAHRA se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande. Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir. Cela vous permettra également de pouvoir consulter les CGV en vigueur au moment de votre achat. 

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS 

Les Produits qui sont régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site de la société LA CAHRA, dans la limite des stocks disponibles. La société LA CAHRA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les images des Produits ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des Produits présentés dans le Site est destinée à tous les Acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande. 

ARTICLE 4 – LES TARIFS 

Les prix indiqués sont indiqués TTC (Toutes Taxes comprises) en Euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. La société LA CAHRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des Produits disponibles à cette date. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

ARTICLE 5 – LA COMMANDE 

Les commandes s’effectuent en ligne via le Site. Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier. Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs. Vous devez par la suite renseigner votre adresse de facturation et de livraison. Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement. Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite et acceptation ferme et définitive de la vente. Une fois le paiement accepté, la vente est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez mentionné. Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, l’Exploitant pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé. Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu, la société LA CAHRA peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un Produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée. L’Exploitant se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale. 

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DE LA COMMANDE 

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande. Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé. Votre moyen de paiement est débité lors de la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, et vous en serez informé par courrier électronique. L’Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas régler totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients d’un e-mail confirmant l’acceptation de la commande par le vendeur. Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

ARTICLE 7 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société LA CAHRA dans les plus brefs délais e-mail : laboutique@lachara.com / 52 rue Boursset 83100 Toulon). 

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

La société LA CAHRA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION 

A / DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION 

Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du Code de la consommation. Vous pouvez exercer votre droit, dans un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception des Produits. Pour exercer votre droit, vous devez informer l’Exploitant de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure ci-après, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes : Adresse postale du siège : 52 rue Boursset 83100 Toulon Adresse e-mail : laboutique@lacahra.com 

Les Produits dont les emballages ont été ouverts ou incomplets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés par l’entreprise individuelle LA CAHRA car ils ne contiennent pas d’emballage scellé permettant de s’assurer de l’absence d’utilisation avant retour.

Le retour des Produits devra être accompagné de la facture correspondante.

Les frais de retour sont à la charge pleine et entière de l’ Acheteur auquel il appartient de conserver la preuve du retour des Produits.

Lorsque le Client se rétractera dans les conditions précitées, La Cahra procédera au remboursement des Produits payés par l’Acheteur, y compris les frais de livraison (mais non les frais de retour), dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l’entreprise La Cahra est informée de la rétractation, sous réserve de l’envoi immédiat du justificatif de retour des Produits par l’Acheteur.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. L’Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. 

« A l’attention de la société nom de la société), Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous : Commandé le(*) / reçu le(*) :……………………………………… 

Nom du (des) consommateur(s) :……………………………….. 

Adresse du (des consommateurs) :…………………………….. 

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :…………………………………………………………………… 

Date:………………………………………………………………………. 

Signature :……………………………………………………………..… 

(*) = Rayez la mention inutile. » 

B / EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : – La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. – La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés. – La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. – La fourniture de biens que l’Acheteur a descellé après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. – La fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. – La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’Exploitant. – La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison – La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnements à ces publications. Dans le cadre des Produits proposés par le site La Cahra, il est convenu, pour des raisons d’hygiène, que le délai de rétractation ne pourra être applicable si le carton d’expédition a été ouvert par défaut de pouvoir prouver que les produits n’ont pas été portés. 

ARTICLE 10 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON 

Les Produits peuvent être livrés à l’international dans la mesure où le pays concerné autorise l’entrée de biens provenant de la France sur leur territoire. Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande et de mode de transport. Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils valident leur panier et sélectionnent leur mode de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse. Lorsque des colis sont renvoyés à la société LA CAHRA, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée. La société LA CAHRA s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires. L’Acheteur est tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet. La livraison du Produit est assurée par les transporteurs désignés par l’Exploitant. L’Exploitant a fait le choix de mettre à disposition de l’Acheteur plusieurs types de livraison afin de satisfaire au mieux les besoins et attentes de chaque client. En cas de dépassement de la date de livraison prévue ou de non réception du colis, l’Acheteur se doit d’avertir la société LA CAHRA à l’adresse mail : laboutique@lacahra.com ou par voie postale au 52 rue Boursset 83100 Toulon afin qu’elle puisse identifier la cause du retard ou de la perte du colis avec le transporteur concerné et de le restituer au client ou d’obtenir le remboursement du Produit. Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société LA CAHRA ne sera pas considérée comme responsable. 

ARTICLE 11 – ERREUR DE LIVRAISON 

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société LA CAHRA de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société. Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits. Si lesdits produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison. Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, le client doit formuler auprès de la société LA CAHRA les réclamations d’erreur de livraison ou de non conformité des produits. Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées. Les réclamations doivent être faites soit courrier électronique (laboutique@lacahra.com ) ou par voie postale (52 rue Boursset 83100 Toulon) S’il y a une erreur dans la livraison, la commande ou que les Produits sont endommagés, les Produits à échanger ou rembourser doivent être retournés en état à la société LA CAHRA dans leur emballage d’origine si celui ci permet un retour sécurisé des Produits à l’adresse suivante 52 rue Boursset 83100 Toulon. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société LA CAHRA. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente. Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi. 

ARTICLE 13 – GARANTIES 

L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :  bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société La Cahra;  choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;  les clients sont dans l’obligation de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénients majeurs pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : – le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; – la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; – la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; – la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civiles d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation ). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Toute demande d’application de garantie légale de conformité ou de garantie relative aux vices cachés doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LA CAHRA 52 rue Boursset 83100 Toulon. 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ 

La société LA CAHRA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

ARTICLE 15 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble du Site, sa structure et son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de l’Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ 

L’Exploitant s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. L’Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement. 

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES 

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes. L’Exploitant n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes. L’Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. L’Exploitant se réserve un droit d’opposition. 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de ses activités, l’Exploitant s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur. Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à ces adresses : https://www.lacahra.com/politique-confidentialite/  et https://www.lacahra.com/conditions-generales-utilisation/  Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site. 

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. 

ARTICLE 19 – NON – VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté. 

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS 

Pour toute réclamation , le client peut contacter l’Exploitant aux coordonnées suivantes : Adresse postale : LA CAHRA 52 rue Boursset 83100 TOULON E-mail : laboutique@lacahra.com 

ARTICLE 21 – LITIGES 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des Conditions Générales de Vente, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société LA CAHRA et les clients seront soumis aux tribunaux compétents. 

ARTICLE 22 – MÉDIATION 

L’Exploitant adhère aux services de médiation du Médiateur CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont le siège se trouve au 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Le service de médiation est accessible au numéro suivant : 01.89.47.00.14 ainsi que sur le site https://www.cm2c.net/  ou par voie postale à l’adresse où se situe le siège. Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l’Exploitant, l’Acheteur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/  

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.